Article 8 – Droit de rétractation et remboursement

8.1 Contenus numériques

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lorsque l’accès aux contenus numériques débute immédiatement après l’achat, le Client reconnaît expressément :

• demander l’exécution immédiate de la prestation,

• renoncer à son droit de rétractation.

Cette renonciation est matérialisée lors de la validation de la commande.

Toutefois, lorsque le Prestataire propose une garantie commerciale spécifique (ex : « satisfait ou remboursé »), celle-ci s’applique uniquement selon les conditions précisées sur la page de vente.

Sauf obligation légale contraire, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dès lors que l’accès aux contenus numériques est fourni.

L’achat vaut mise à disposition des ressources et non obligation de résultat ni obligation de suivi effectif par le Client.

8.2 Stages et prestations en présentiel

Toute annulation par le Client moins de 7 jours avant la date prévue pourra entraîner la conservation totale ou partielle des sommes versées, sauf cas de force majeure dûment justifié.

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Article 9 : Abonnements et résiliation

Les abonnements proposés par EI Maéva Munier – Éducation du Cheval sont souscrits sous forme de prélèvements mensuels automatiques.

Abonnement sans engagement :
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le Client, par simple demande écrite adressée par e-mail.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période entamée.

Abonnement avec engagement minimum :
Certains abonnements comprennent un engagement minimum de trois (3) mois, correspondant au paiement de trois mensualités consécutives.
Toute souscription à ce type d’abonnement implique l’acceptation expresse de cet engagement.

Toute demande de résiliation formulée avant l’expiration de la période d’engagement ne met pas fin aux prélèvements restant dus au titre de ladite période.
La résiliation ne pourra être prise en compte qu’à l’issue de la période d’engagement minimum et prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

La résiliation doit être demandée par écrit, par e-mail, afin de permettre sa bonne prise en compte.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, documents, supports, méthodes et exercices est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction, diffusion, partage, revente ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

En conséquence, les codes d'activation d'un compte abonné sont personnels et ne doivent en aucun être transmis à un autre utilisateur. En transmettant son code à des tiers, l'internaute abonné ou inscrit s'expose à des poursuites et la suppression de son droit d’accès au contenu du site sans compensation financière d’aucune sorte.  educationducheval.podia.com se réserve le droit de suspendre et d'annuler l'abonnement en cas de diffusion du code d'activation à des tiers, sans compensation financière d’aucune sorte pour le client.
Toute utilisation du contenu du site educationducheval.podia.com  non conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et artistique, est illégale. Ainsi, l'internaute simple visiteur, visiteur inscrit ou abonné s’interdit de copier, diffuser, revendre, stocker, commercialiser, adapter, traduire, modifier tout ou partie du contenu de educationducheval.podia.com que ce soit à titre gratuit ou onéreux. 
La diffusion du contenu est réservée à un usage strictement personnel et ne peut en aucun cas donner lieu à une diffusion publique.

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Article 11 - Obligation du Client 

Le Client s’engage à :

·         adopter un comportement respectueux dans les espaces d’échange,

·         ne pas perturber les groupes ou communautés,

·         ne pas harceler les coachs ou intervenants,

·         respecter les règles de fonctionnement communiquées.

En cas de manquement grave, le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client des espaces d’échange, sans remboursement, tout en maintenant l’accès aux contenus numériques.

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Article 12 – Sécurité – Responsabilité – Activité équestre

Le Client reconnaît que l’équitation et la manipulation de chevaux comportent des risques inhérents (chute, morsure, coup, accident matériel ou corporel).

Les formations et prestations proposées ont un but pédagogique et éducatif.

Le Client demeure seul responsable :

• de sa sécurité,

• de celle de son cheval,

• du matériel utilisé,

• des conditions de pratique.

Le port du casque est fortement recommandé, et le port de chaussures adaptées est indispensable lors de la manipulation des chevaux.

Le Prestataire et/ou des personnes auteurs ou présentées sur les vidéos ne saurait être tenu responsable des dommages ou accidents survenus lors de la mise en pratique des conseils ou exercices proposés, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

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Article 13 – Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble de ses compétences, connaissances et moyens professionnels dans l’exécution de ses prestations, conformément aux règles de l’art et aux standards de la profession.

Les prestations proposées, qu’elles soient réalisées en ligne ou en présentiel, constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention d’un résultat précis, notamment en termes de progression, de performance, de comportement du cheval ou de résolution d’une problématique donnée, ces éléments dépendant de nombreux facteurs extérieurs indépendants de sa volonté, tels que notamment le niveau du Client, la régularité du travail, l’environnement, l’état de santé du cheval ou les conditions de pratique.

En conséquence, l’absence de résultat escompté ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, dès lors que celui-ci a exécuté sa mission avec sérieux, compétence et diligence.

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Article 14 – Assurance et responsabilité du Client

Pour les prestations en présentiel et le travail du cheval, le Client déclare :

• être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant la pratique équestre,

• ou être couvert par une licence fédérale ou assurance équivalente.

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Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure (intempéries, maladie, accident, restrictions administratives, etc.).

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Article 16 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@educationducheval.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le médiateur désigné est :

CNPM – Médiation de la consommation  
27 avenue de la Libération  
42400 Saint-Chamond  
Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

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Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

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Article 18 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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ANNEXE 1 – CONDITIONS PARTICULIÈRES

Programme EquiConnect

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1. Contenu du programme

EquiConnect comprend :

·         accès aux contenus pédagogiques en ligne via Podia,

·         accompagnement à distance pendant 6 mois incluant :

o    groupe WhatsApp (questions + envoi de vidéos),

o    réponses d’un coach dans les meilleurs délais,

o    1 live collectif Q&R tous les 15 jours via Google Meet,

o    3 heures de coaching individuel en visio (Google Meet ou WhatsApp), à utiliser dans les 6 mois suivant l’achat.

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2. Organisation

Les lives ont lieu en principe tous les 15 jours.
En cas de contrainte exceptionnelle, le Prestataire peut adapter le calendrier sans que cela constitue un manquement contractuel.

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3. Fin de l’accompagnement

À l’issue des 6 mois :

·         l’accompagnement cesse,

·         l’accès aux contenus EquiConnect reste acquis.

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ANNEXE 2 – ABONNEMENT DE PROLONGATION D’ACCOMPAGNEMENT

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Après la fin des 6 mois d’EquiConnect, le Client peut souscrire un abonnement optionnel permettant de prolonger l’accompagnement.

Contenu de l’abonnement

·         – accès au groupe WhatsApp d’accompagnement pendant la durée de l’abonnement actif,

·         questions + envoi de vidéos,

·         réponses d’un coach,

·         3 heures de coaching individuel à utiliser dans les 6 mois suivant le paiement,

·         1 live Q&R collectif tous les 15 jours.

Nature de l’abonnement

L’abonnement est un service distinct du programme initial.
Il n’impacte pas l’accès aux contenus EquiConnect, qui reste acquis indépendamment.

Tarifs, résiliation et engagement

Les modalités (tarifs, reconduction, résiliation, et le cas échéant engagement minimum) sont indiquées sur la page de paiement et acceptées lors de la souscription.

À défaut d’engagement minimum, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.